Deadline d’enregistrement de la taxe sur les societes
- Horacle
Les Émirats arabes unis (EAU) ont fixé une échéance au 30 novembre 2024 pour que toutes les entreprises éligibles s’enregistrent à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’introduction d’un système d’imposition des entreprises, visant à aligner les pratiques fiscales des EAU sur les standards internationaux et à diversifier les revenus de l’État.
Un enregistrement obligatoire pour toutes les entreprises
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises opérant aux EAU, y compris celles détenant plusieurs licences ou des licences expirées, doivent s’enregistrer en fonction de la date de délivrance de leur licence la plus ancienne.
- Les assujettis, même ceux exemptés d’impôt, doivent soumettre leurs demandes via la plateforme officielle.
La plateforme EmaraTax : un accès simplifié
Les entreprises peuvent s’enregistrer en ligne via EmaraTax, une plateforme numérique disponible 24h/24. Ce système simplifié permet de :
- Compléter l’inscription en quatre étapes principales, prenant environ 30 minutes.
- Accéder directement aux comptes fiscaux pour ceux déjà inscrits à la TVA ou à la taxe d’accise.
- Obtenir un numéro d’enregistrement fiscal une fois l’inscription approuvée.
Délais d’enregistrement : les points clés
- Licences multiples : Les entreprises doivent s’enregistrer en fonction de la date de délivrance de leur licence la plus ancienne.
- Respect des échéances : Les délais varient selon la catégorie d’assujettis, et les entreprises concernées par des licences récentes doivent respecter la date butoir du 30 novembre 2024.
- Sanctions pour non-conformité : Conformément à la décision du Cabinet n° 75 de 2023, des sanctions administratives seront imposées aux entreprises qui ne s’inscrivent pas à temps.
Processus et options pour l’enregistrement
Les entreprises ont plusieurs options pour soumettre leurs demandes :
- Plateforme numérique EmaraTax (eservices.tax.gov.ae)
- Agents fiscaux agréés
- Centres de services gouvernementaux disponibles à travers le pays
La FTA encourage les entreprises à :
- Consulter la loi sur l’impôt sur les sociétés et ses directives sur le site officiel tax.gov.ae.
- S’assurer de disposer des documents nécessaires pour faciliter l’inscription.
Conséquences du non-respect des délais
Les entreprises qui ne respectent pas les délais d’enregistrement s’exposent à des pénalités administratives sévères, notamment :
- Amendes financières selon les dispositions de la décision du Cabinet n° 75 de 2023.
- Restrictions potentielles dans leurs opérations commerciales, y compris les renouvellements de licences.
Pourquoi ce délai est-il important ?
L’introduction de la loi sur l’impôt sur les sociétés marque une étape majeure dans le cadre fiscal des Émirats arabes unis. Elle vise à :
- Diversifier les revenus économiques du pays.
- Renforcer la transparence fiscale et attirer davantage d’investissements internationaux.
- Aligner le système fiscal des EAU sur les normes mondiales.
L’échéance du 30 novembre 2024 est un rappel crucial pour toutes les entreprises opérant aux Émirats arabes unis. S’inscrire à l’impôt sur les sociétés via la plateforme EmaraTax ou d’autres canaux officiels est une étape obligatoire pour garantir la conformité et éviter des sanctions.
Les entreprises sont invitées à agir rapidement pour respecter les exigences légales et à consulter les ressources officielles pour s’assurer d’une inscription fluide et conforme. Cette réforme fiscale, bien que nouvelle, s’inscrit dans une vision stratégique de modernisation et de transparence pour les EAU.
Source : arabianbusiness
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