Nouveaux délais de paiement des salaires aux Émirats : ce qui change pour tous

Depuis le 1er juin, les entreprises du secteur privé aux Émirats arabes unis doivent respecter une nouvelle échéance unique pour verser les salaires de leurs employés. Cette révolution dans la gestion des paies impose le premier jour de chaque mois comme date limite absolue, transformant radicalement les pratiques établies.

Le ministère des Ressources humaines et de l’Émiratisation (MoHRE) a lancé cette réforme ambitieuse via la résolution ministérielle n°340 de 2026. Désormais, tout paiement effectué après cette date sera automatiquement considéré comme retardé, déclenchant un arsenal de mesures progressives.

Comment fonctionne le nouveau calcul de conformité

La révision du système de protection des salaires établit des seuils réglementaires précis pour évaluer la conformité des employeurs. Une entreprise sera jugée conforme si elle transfère au minimum 85% du montant total des salaires dus à ses employés avant la date limite. Cette règle des 85% protège les travailleurs tout en offrant une marge de manœuvre technique aux employeurs.

Cette approche pragmatique reconnaît les réalités opérationnelles des entreprises tout en préservant les droits fondamentaux des salariés. Un employé ne sera pas considéré comme impayé s’il reçoit au moins 85% de son salaire dû, sans pour autant perdre son droit de réclamer le solde restant.

Le système prend également en compte les déductions légalement autorisées selon l’article 25 du décret-loi fédéral n°33 de 2021 sur la réglementation des relations de travail.

Six étapes d’intervention progressives

Face aux retards de paiement, le ministère déploie un mécanisme d’application gradué en six phases distinctes, chacune escaladant la pression sur l’employeur défaillant.

Surveillance et alertes précoces

La première étape commence immédiatement à la date d’échéance avec une surveillance électronique continue jusqu’à vérification du paiement. Dès le deuxième jour, l’établissement non conforme reçoit des notifications et rappels répétés jusqu’à régularisation ou passage à l’étape suivante.

Restrictions administratives

Le ministère peut suspendre l’émission de nouveaux permis de travail pour les établissements récalcitrants. Cette mesure touche directement la capacité d’expansion de l’entreprise, créant une pression économique immédiate.

L’employeur reçoit une notification formelle expliquant les raisons de cette suspension, lui offrant une dernière opportunité de régulariser la situation avant l’aggravation des sanctions.

Avertissements officiels et pénalités

Le cinquième jour après l’échéance, un avertissement formel de paiement est émis à l’employeur. Cette étape marque l’entrée dans la phase critique du processus d’application.

Au onzième jour, des amendes administratives stipulées par la résolution du Cabinet n°21 de 2020 peuvent être imposées. Les récidivistes risquent une rétrogradation en catégorie trois selon la résolution n°209 de 2022 si la violation se répète dans les six mois.

Procédures d’urgence après seize jours

Lorsque les salaires demeurent impayés au seizième jour, le MoHRE déclenche automatiquement l’enregistrement d’un conflit du travail individuel ou collectif au nom des employés concernés.

Cette intervention automatique concerne les établissements employant 25 travailleurs ou plus dans tous les secteurs, ainsi que les établissements sous propriété commune où le nombre combiné de travailleurs impayés atteint 25 ou plus dans des secteurs spécifiques : construction, transport et stockage, services de sécurité, services de nettoyage, agences de recrutement et bureaux de recrutement de travailleurs domestiques.

Mesures d’exécution renforcées

La sixième étape s’active le vingt et unième jour après l’échéance. Pour les établissements de moins de 50 travailleurs, un instrument exécutif peut être émis pour le recouvrement des salaires. Les entreprises de 50 employés ou plus font face à des procédures de conflit du travail collectif.

Les mesures additionnelles incluent la saisie conservatoire des actifs de l’établissement, des interdictions de voyage pour les responsables, le renvoi du dossier au ministère public et la soumission de tous les documents pertinents pour action légale.

Renvoi vers le ministère public

Les établissements employant 50 travailleurs ou plus peuvent être référés au ministère public en cas de violations répétées de paiement des salaires. Cette procédure s’applique également aux établissements sous propriété commune lorsque le nombre total de travailleurs impayés atteint 50 ou plus dans les secteurs désignés.

Le renvoi peut également survenir chaque fois que la violation présente un risque pour la stabilité du marché du travail, indépendamment de la taille de l’établissement. Cette disposition permet une réaction rapide face aux situations exceptionnelles menaçant l’équilibre économique.

Onze catégories d’exemptions spécifiques

Le nouveau système exclut certaines catégories du calcul de conformité des salaires. Les employés ayant déjà des réclamations salariales référées aux tribunaux compétents ou couverts par un instrument exécutif applicable sont exemptés.

Les travailleurs signalés absents du travail pendant la validité du rapport d’absence, ceux dont la liberté a été restreinte par une ordonnance judiciaire, et les employés en congé sans solde approuvé bénéficient également d’exemptions, sous réserve de notification appropriée.

Les marins travaillant à bord de navires, les employés étrangers de sociétés étrangères dont les salaires sont versés à l’extérieur du pays, et les détenteurs de permis de mission de trois mois maximum constituent d’autres catégories exemptées.

Entités spéciales exemptées

Plusieurs types d’établissements échappent totalement au système : bateaux de pêche appartenant à des ressortissants émiriens, taxis publics détenus par des nationaux, banques et institutions financières, ainsi que les lieux de culte.

Ces exemptions reconnaissent les particularités opérationnelles de certains secteurs tout en maintenant la portée générale du système de protection.

Modalités techniques de paiement

Le système de protection des salaires exige des transferts électroniques via des banques, maisons de change et institutions financières licenciées participantes. Développé par la Banque centrale des Émirats arabes unis, ce système permet au MoHRE de maintenir une base de données complète des paiements salariaux.

Les salaires peuvent être versés en dirhams émiriens ou dans toute autre devise convenue mutuellement par l’employeur et l’employé selon le contrat de travail. Cette flexibilité accommode les entreprises internationales tout en respectant les préférences des travailleurs.

La portée du système s’étend désormais à l’application obligatoire pour certaines catégories de travailleurs domestiques, tandis que son utilisation reste optionnelle pour d’autres occupations de ce secteur.